Droits des usagers

Le droit d'accès à son dossier

La Loi sur l'accès à l'information assure la protection des renseignements personnels contenus dans un dossier et en permet l'accès, en fonction des délais de conservation et de certaines conditions.

Dès l'âge de 14 ans, un jeune peut avoir accès à son dossier. Il peut le consulter sur place ou en obtenir une copie. Pour avoir accès à son dossier, le jeune en fait la demande à la personne responsable de l'accès à l'information en utilisant le formulaire prévu à cette fin.

Téléchargez le dépliant - L’accès à l’information
Production de la Direction des services professionnels et de la qualité et des Communications du Centre jeunesse du Bas-Saint-Laurent, CJBSL, révisé 2013

Téléchargez le formulaire - Demande d’accès à l’information
CJBSL, révisé 2013-01-16

Si vous êtes un parent d'un enfant de moins de 14 ans, vous pouvez généralement avoir accès à son dossier. Si le jeune a 14 ans et plus, il devra donner son autorisation à son parent ou à toute autre personne afin que celle-ci puisse consulter son dossier.

Pour plus d’information, contactez madame Élisabeth-Anne Marchand, responsable de l’accès à l’information, à la direction des services professionnels et de la qualité du Centre jeunesse du Bas-Saint-Laurent au 418 723-1255.

Le droit de porter plainte

Qu'est-ce qu'une plainte?

Une plainte est une insatisfaction exprimée verbalement ou par écrit concernant les services attendus ou rendus par l'établissement et communiquée à la commissaire aux plaintes et à la qualité des services du Centre jeunesse du Bas-Saint-Laurent.

Qui peut porter plainte?

Un usager, soit le jeune, ses parents, son représentant ou son tuteur ainsi que les responsables d'une ressource de type familial ou d'une ressource intermédiaire.

Service des plaintes et de la qualité du service

Mandat du service des plaintes et de la qualité du service

La commissaire aux plaintes et à la qualité des services, Mme Stéphanie Bush, et les commissaires adjoints, Hélène Béland, Jacques Deschênes, Marc Doucet, Manon Gariépy et Eric Parent relèvent directement du conseil d'administration du CISSS du Bas-Saint-Laurent. Afin de faciliter l’accès à la commissaire aux plaintes et à la qualité des services ainsi qu’aux commissaires adjoints, un seul numéro de téléphone (1 844 255-7568) et une seule adresse courriel ([email protected]) sont disponibles pour les joindre. Toutes les demandes seront reçues et traitées selon un processus défini, pour ensuite être redirigées à la commissaire aux plaintes ou au commissaire adjoint responsable du secteur concerné.

La Loi sur les services de santé et les services sociaux (LSSSS) prévoit un régime d’examen des plaintes qui permet à une personne s’estimant lésée dans ses droits d’exprimer son insatisfaction ou de déposer une plainte à ce sujet. Le régime d’examen des plaintes est donc une procédure qui permet de s’assurer que les droits des usagers sont respectés dans le cadre de la prestation de service.

Comment ça se passe?

Une fois la plainte reçue par la commissaire aux plaintes et à la qualité des services, elle sera traitée à l'intérieur d'un délai de 45 jours après sa réception. Lors de cet examen, la personne plaignante sera invitée à présenter ses observations. L'employé concerné et son supérieur immédiat seront également invités à présenter leurs observations. Le tout est traité de façon confidentielle et classé dans un dossier spécifique.

Au terme de l'examen de la plainte, la commissaire aux plaintes et à la qualité des services fait connaître aux personnes concernées ses conclusions et ses recommandations. Par la suite, elle s'assure de leur application.

Droits de recours

Si vous jugez insatisfaisante la réponse de la commissaire aux plaintes et à la qualité des services ou si vous êtes sans réponse après le délai prévu de 45 jours :

• À titre d'usager
  Protecteur du citoyen
  525, boul. René-Lévesque Est, bureau 1.25
  Québec (Québec) G1R 5Y4
  Téléphone : 1 800 463-5070 (sans frais)
• À titre de ressource intermédiaire ou de ressource de type familial :
  Commissaire régional aux plaintes et à la qualité des services
  Agence de la santé et des services sociaux du Bas-Saint-Laurent
  288, rue Pierre-Saindon, 1^er étage
  Rimouski (Québec) G5L 9A8
  Téléphone : 418 724-5231
  

Qui peut vous supporter dans votre démarche